Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Art. 1 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif…
In forcesince 6 Nov 2002
Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.