L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.
Art. 6 Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif…
In forcesince 6 Nov 2002cited 1×
Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 p…16Law
- title:fr=décret du 26 décembre 1946