Art. 6 Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…

In forcesince 23 Jun 2022cited 2×

Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier ou ancien ouvrier de l'Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu'ouvrier de l'Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

L'employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.

La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.

Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission. A compter de la date d'ouverture du droit à l'allocation spécifique et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.

  • Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocat…6Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 6

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 431003Decision

    … Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de ce décret : " Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'administration, à la …

    10 Jun 2020 · CETATEXT000041986877