Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
In force until 11 Feb 2007TypedecreeDate21 Dec 2001Since1 Jan 2002Articles13Versions held4Cited by36 documentsLast changed1 Oct 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.