Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Art. 11 Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…
In forcesince 23 Jun 2022cited 1×
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocat…10Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 11
Changed on 23 Jun 2022
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de Les bénéficiaires de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'Etat ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
- 23 Jun 2022 – todayin force
- 11 Feb 2007 – 23 Jun 2022earlier wording
- 1 Jan 2002 – 11 Feb 2007earlier wording