Art. 11 Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…

In forcesince 23 Jun 2022cited 1×

Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.