Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Art. 2 Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'e…16Law
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Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocat…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 2
Changed on 23 Jun 2022
Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
- 23 Jun 2022 – todayin force
- 11 Feb 2007 – 23 Jun 2022earlier wording
- 1 Jan 2002 – 11 Feb 2007earlier wording