Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 200…

Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense

In forceTypedecreeDate9 Feb 2007Since11 Feb 2007Articles12Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.