a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 200…
In forcecited 1×
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…1Lawamends
Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de …