a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 200…
In forcecited 1×
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…7Lawamends
L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité. Si cet employeur est un établissement …