Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Art. 12 Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifiq…
In forcesince 23 Jun 2022cited 1×
Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocat…11Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 Art. 12
Changed on 23 Jun 2022
Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
- 23 Jun 2022 – todayin force
- 1 Jan 2002 – 23 Jun 2022earlier wording