a modifié les dispositions suivantes
Art. 30 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In forcecited 3×
Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes no…Law
… des personnes non salariées de l'agriculture ; Vu le décret n° 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux …
Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des perso…15Law
Décret n°2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes…Law
… non salariées de l'agriculture ; Vu le décret n° 99-875 du 13 octobre 1999 modifié portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux …