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France
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
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Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agr
Art. 33
Art. 33 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 32
Art. 34
Cited by
1
Code rural (ancien)
1106-3-1
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amends