a modifié les dispositions suivantes
Art. 34 Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au r…Law
… notamment son article 32 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation pour l'agriculture, et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les …
Décret n°99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relati…Law
… notamment son article 32 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation pour l'agriculture, et notamment son article 34 ; Vu le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 modifié relatif à l'assujettissement aux régimes de …
Code rural (ancien)1003-12Lawamends
Décret n°2004-783 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 r…Law
… économique ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation pour l'agriculture, et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, …