Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes no…

Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés

In forceTypedecreeDate22 Mar 2000Since23 Mar 2000Articles9Versions held3Cited by6 documentsLast changed2 Mar 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.