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France
Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes no…
Art. 7
Art. 7 Décret n°2000-261 du 22 mars 2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes no…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 6
Art. 8