Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des perso…
Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate1 Mar 2002Since2 Mar 2002Articles1Versions held2Cited by11 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.