Décret n°2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes…

Décret n°2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture, portant application des dispositions de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse agricole

In forceTypedecreeDate21 Feb 2001Since23 Feb 2001Articles10Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.