a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 r…
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Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avo…6Lawamends
Sont admises à suivre la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les personnes qui satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° de l'article 1er.