a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 r…
In forcecited 1×
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avo…1Lawamends
Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à …