a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 r…
In forcecited 1×
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avo…23Lawamends
Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat, à l'exception des maîtres des requêtes et des auditeurs ; 2° Les magistrats et anciens magistrats à …