Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avo…

Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

In forceTypedecreeDate28 Oct 1991Since30 Oct 1991Articles57Versions held15Cited by53 documentsLast changed1 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.