Art. 7 Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avo…

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La formation est dispensée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées par un règlement établi par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, après avis du conseil d'administration de l'institut, et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les personnes admises à la formation sont inscrites sur le registre tenu à cet effet par le conseil de l'ordre.

NOTA :

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-746 du 17 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020 .

  • Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Co…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 Art. 7

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 16/08/2018, 410322, Inédit au recueil LebonDecision

    … Par une délibération du 14 novembre 2013, M. A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1995. Par une lettre du 17 novembre 2015, la présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et …

    16 Aug 2018 · CETATEXT000037317280

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 406375, Inédit au recueil LebonDecision

    … Par une délibération du 14 novembre 2013, M. A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par …

    28 Jun 2018 · CETATEXT000037319254

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 408975, Inédit au recueil LebonDecision

    … Par une délibération du 14 novembre 2013, M. A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret du 28 octobre 1991 relatif à la profession d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, …

    28 Jun 2018 · CETATEXT000037124735

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 410085, Inédit au recueil LebonDecision

    … Par une délibération du 14 novembre 2013, M. A...a été radié du registre prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1995. Par une lettre du 17 novembre 2015, la présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'État et …

    28 Jun 2018 · CETATEXT000037124736

  • Conseil d'État, , 23/12/2013, 374112, Inédit au recueil LebonDecision

    … cassation l'a radié du registre de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 et de la décision implicite du 23 août 2013 par laquelle le …

    23 Dec 2013 · CETATEXT000028430364

  • Conseil d'État, , 16/12/2013, 373901, Inédit au recueil LebonDecision

    … cassation l'a radié du registre de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 7 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 et, d'autre part, la décision implicite du 23 août 2013 par …

    16 Dec 2013 · CETATEXT000028389343