a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 r…
In forcecited 1×
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avo…4Lawamends
Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et des dispositions du …