a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 r…
In forcecited 1×
Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avo…5Lawamends
Peuvent être nommées avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir les conditions de diplômes et de formation professionnelle prévues à l'article 1er les personnes qui justifient : 1° De diplômes, certificats, …