Art. 35 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…

In forceuntil 1 Jan 2028cited 3×
I.

La caisse de sécurité sociale, établissement public de la collectivité territoriale de Mayotte, est dissoute à compter du 1er janvier 1997.

A la même date, les biens de cette caisse sont dévolus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, organisme de droit privé régi par les articles 22 et suivants de la présente ordonnance.

II.

Les excédents des régimes visés aux 2° à 5° du II de l'article 22 de la présente ordonnance qui, au 31 décembre 1996, n'ont pas été régulièrement affectés au financement d'actions diverses menées par le conseil général de la collectivité territoriale sont dévolus à compter du 1er janvier 1997 à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui en assure la gestion conformément aux dispositions du III de l'article 26 ci-dessus.

  • Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du co…1Lawrepeals

    I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14 II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. …

  • Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, 3223, publié au recueil LebonDecision

    … d'un "établissement public de la collectivité territoriale de Mayotte" comme cela ressort des termes mêmes de l'article 35 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ; que cet …

    30 Apr 2001 · CETATEXT000007608390

  • Tribunal des conflits, du 30 avril 2001, C3223, publié au recueil LebonDecision

    … d'un établissement public de la collectivité territoriale de Mayotte comme cela ressort des termes mêmes de l'article 35 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 ; que cet …

    30 Apr 2001 · CETATEXT000007608558