Art. 32 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…

In forceuntil 1 Jan 2028cited 1×

Jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 1998, les attributions dévolues par la présente ordonnance à ladite agence sont exercées par le représentant du Gouvernement.