Jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 1998, les attributions dévolues par la présente ordonnance à ladite agence sont exercées par le représentant du Gouvernement.
Art. 32 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…
In forceuntil 1 Jan 2028cited 1×
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du co…1Lawrepeals
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14 II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. …
Changed on 10 Mar 1998
Jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 19971998, les attributions dévolues par la présente ordonnance à ladite agence sont exercées par le représentant du Gouvernement.
- 10 Mar 1998 – 1 Jan 2028earlier wording
- 22 Dec 1996 – 10 Mar 1998earlier wording