Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

In force until 1 Jan 2022TypeordinanceDate20 Dec 1996Since1 Jan 2012Articles95Versions held68Cited by190 documentsLast changed1 Sep 2026next 1 Jan 2028

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.