Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.
Art. 13 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du co…1Lawrepeals
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14 II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. …
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et p…6061Law
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-…2Lawamends
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-…1Lawconsolidates
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à M…45Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000742032
Changed on 1 Jan 2003
Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
- 1 Jan 2003 – 1 Jan 2028earlier wording
- 22 Dec 1996 – 1 Jan 2003earlier wording