Art. 13 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…

In forceuntil 1 Jan 2028cited 1×

Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.