Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à M…
In force until 1 Jan 2028TypeordinanceDate27 Mar 2002Since1 Jan 2003Articles73Versions held43Cited by166 documentsLast changed24 Jul 2026next 1 Jan 2027
1 Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés
Section 2 : Droit à pension de vieillesse.
Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
Section 5 : Pension de réversion.
Section 7 : Dispositions diverses et transitoires.
Section 2 : Droit à pension de vieillesse
Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés
Chapitre V : Régimes complémentaires de retraite des salariés
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.