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… le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte les …
Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie régle…6Law
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5112-18, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R5521-6, Art. D5521-7, Art. …
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… des périodes assimilées à des périodes d'emploi Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par le §2 de l'article 11 du règlement précité, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : 1° Sans limite : • les …
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Ma…Law
… l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 23-2 ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des …