Art. 28 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…

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La caisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.