La caisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 28 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du co…1Lawrepeals
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14 II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. …
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé p…46Lawamends
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-…2Lawamends
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-…1Lawconsolidates
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à M…45Lawamends
Changed on 13 Jul 2004
La Caisse de prévoyancecaisse de sécurité sociale de Mayotte est soumise au contrôle de la Cour des comptes selon les modalités et les sanctions définies en application de l'article L. 154-1 du code de la sécurité sociale.
- 13 Jul 2004 – 1 Jan 2028earlier wording
- 1 Jan 1997 – 13 Jul 2004earlier wording