a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé p…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…1920-52223Lawamends
I. – Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie. Ce régime est géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. II. – Sauf …