a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé p…
In forcecited 1×
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…34Lawamends
Pour l'année 2004, la contribution de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations …