a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé p…
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel174-1-1Lawamends
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)34Lawamends
I.-En 2004, les dispositions relatives au financement des établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente …