a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé p…
In forcecited 1×
Code de la santé publiquel6411-1l6411-10l6411-11l6411-12Lawamends
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.