Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 37 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du co…1Lawrepeals
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14 II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. …
Changed on 10 Mar 1998
Art. 37.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- 10 Mar 1998 – 1 Jan 2028earlier wording
- 22 Dec 1996 – 10 Mar 1998earlier wording