Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1998 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
Art. 33 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…
In forceuntil 1 Jan 2028cited 1×
Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du co…1Lawrepeals
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-13, Art. 23-2, Art. 26, Art. 28-14 II. - Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. Toutefois, l'article L. …
Changed on 10 Mar 1998
Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'à une date fixée par décret par au 31 décembre 1998 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
- 10 Mar 1998 – 1 Jan 2028earlier wording
- 1 Jan 1997 – 10 Mar 1998earlier wording