Art. 33 Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique…

In forceuntil 1 Jan 2028cited 1×

Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1998 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.