Art. 7 Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement eur…

In forcesince 7 Jul 1979

Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.