Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen.
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement eur…
In force until 16 Jan 1990TypeactDate6 Jul 1979Since7 Jul 1979Articles7Versions held4Cited by9 documentsLast changed30 Jun 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.