Les crédits nécessaires au versement de l'indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles.
Art. 4 Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement eur…
In forcesince 7 Jul 1979cited 1×
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/07/2022, 458543Decision
27 Jul 2022 · CETATEXT000046112952