Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.
Art. 3 Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement eur…
In forcesince 16 Jan 1990cited 1×
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/07/2022, 458543Decision
27 Jul 2022 · CETATEXT000046112952
Changed on 16 Jan 1990
Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français à l'Assemblée des communautés européennes au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.
- 16 Jan 1990 – todayin force
- 7 Jul 1979 – 16 Jan 1990earlier wording