Art. 3 Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement eur…

In forcesince 16 Jan 1990cited 1×

Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.

  • Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/07/2022, 458543Decision

    27 Jul 2022 · CETATEXT000046112952