Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.
Art. 2 Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement eur…
In forcesince 16 Jan 1990cited 1×
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/07/2022, 458543Decision
27 Jul 2022 · CETATEXT000046112952
Changed on 16 Jan 1990
Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par l'Assemblée des communautés européennesle Parlement européen.
- 16 Jan 1990 – todayin force
- 7 Jul 1979 – 16 Jan 1990earlier wording