Art. 2 Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et d…

In forcesince 1 Jan 1967cited 30×

La rémunération à laquelle peuvent prétendre les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier du présent décret, lorsqu'ils sont en position de service, est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire.

NOTA :

En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application de l'article 9 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Mayotte.

The 10 that are cited most themselves, of 30.

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  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 303154, Inédit au recueil LebonDecision

    … 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (...) ; que l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires …

    11 May 2011 · CETATEXT000023996975

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 2 octobre 2002, 226606, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de service, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération, calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre …

    2 Oct 2002 · CETATEXT000008123411

  • Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 196…1Law

    Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et …

  • Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personn…1Law

    Les personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises perçoivent, pendant la durée de leur …

  • Tribunal des Conflits, , 12/12/2011, C3827Decision

    … SUR LE DROIT DE CE DERNIER À BÉNÉFICIER DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE LA PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (ARTICLES 2 ET 5 DU DÉCRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967) - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF.

    12 Dec 2011 · CETATEXT000025707139

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 318335, Inédit au recueil LebonDecision

    … 2004 pour un enfant né avant cette date pouvaient continuer à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme ; que l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 dispose que la rémunération des agents en position de service dans les …

    11 May 2011 · CETATEXT000023996982

  • Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11/05/2009, 313639, Inédit au recueil LebonDecision

    … service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans une collectivité d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration …

    11 May 2009 · CETATEXT000020869003