The 10 that are cited most themselves, of 30.
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du con…11Law
Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 8 juin 1951 modifié, relatives à la rémunération des bénéficiaires des congés administratifs pendant la durée de ces congés et celles de l' article 2 du décret n° 67-600 du …
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonctio…12Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-399 du 20 mars 1978 Art. 11
Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'ar…3-1Law
La cotisation volontaire des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, prévue au I de l'article 76 bis de la loi du …
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 303154, Inédit au recueil LebonDecision
… 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (...) ; que l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires …
11 May 2011 · CETATEXT000023996975
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 2 octobre 2002, 226606, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… de service, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération, calculée en fonction d'un coefficient de majoration propre …
2 Oct 2002 · CETATEXT000008123411
Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 196…1Law
Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et …
Décret n°68-568 du 21 juin 1968 fixant le régime particulier de rémunération des personn…1Law
Les personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises perçoivent, pendant la durée de leur …
Tribunal des Conflits, , 12/12/2011, C3827Decision
… SUR LE DROIT DE CE DERNIER À BÉNÉFICIER DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE LA PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (ARTICLES 2 ET 5 DU DÉCRET N° 67-600 DU 23 JUILLET 1967) - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF.
12 Dec 2011 · CETATEXT000025707139
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 318335, Inédit au recueil LebonDecision
… 2004 pour un enfant né avant cette date pouvaient continuer à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme ; que l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 dispose que la rémunération des agents en position de service dans les …
11 May 2011 · CETATEXT000023996982
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11/05/2009, 313639, Inédit au recueil LebonDecision
… service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans une collectivité d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration …
11 May 2009 · CETATEXT000020869003