Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et d…

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.

In forceTypedecreeDate23 Jul 1967Since1 Jan 1967Articles7Cited by77 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.