Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et…

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte.

In forceTypedecreeDate12 Dec 1978Since14 Dec 1978Articles10Cited by56 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.