Art. 7 Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et…

In forcesince 14 Dec 1978cited 3×

Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.

  • Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublem…1Law

    … incluse dans l'assiette de la retenue pour logement prévue à l'article 3 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.L'article 7 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 précise que : Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 …

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 453370, Inédit au recueil LebonDecision

    27 Jul 2022 · CETATEXT000046106290

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 juillet 2022, n° 453370, inédit au recueil LebonDecision

    … / () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : " Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé …

    27 Jul 2022 · DCE_453370_20220727