Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublem…

Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.

In forceTypedecreeDate29 Nov 1967Since30 Nov 1967Articles9Versions held2Cited by50 documentsLast changed27 Nov 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.