Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'Outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,