Art. 2 Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublem…

In forcesince 30 Nov 1967cited 1×

La charge du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial.

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 juin 1995, 153098, inédit au recueil LebonDecision

    … le propriétaire, au remboursement du loyer dans les conditions définies à l'alinéa suivant" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret "la charge du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à …

    21 Jun 1995 · CETATEXT000007877048