Art. 3 Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublem…

In forcesince 30 Nov 1967cited 13×

La mise à la disposition des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une retenue précomptée mensuellement sur leur rémunération.

Le taux de cette retenue est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.

Cette retenue est perçue au profit du budget dont relève le service employeur.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages acces…4Law

    Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé demeurent applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'indemnité spéciale compensatrice prévue à l'article 2 du présent décret est incluse dans …

  • Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 196…1Law

    Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et …

  • Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 23 septembre 2022, n° 451979, inédit au recueil LebonDecision

    … deux éléments suivants : /a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du …

    23 Sep 2022 · DCE_451979_20220923

  • Conseil d'État, 10ème chambre, 23/09/2022, 451979, Inédit au recueil LebonDecision

    23 Sep 2022 · CETATEXT000047388479

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/07/2022, 453370, Inédit au recueil LebonDecision

    27 Jul 2022 · CETATEXT000046106290

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 27 juillet 2022, n° 453370, inédit au recueil LebonDecision

    … deux éléments suivants : a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du …

    27 Jul 2022 · DCE_453370_20220727

  • Conseil d'État, 10ème chambre, 04/12/2019, 434827, Inédit au recueil LebonDecision

    … deux éléments suivants : a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du …

    4 Dec 2019 · CETATEXT000039451900

  • Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 366446, Inédit au recueil LebonDecision

    … hors du territoire dans lequel ils servent sont logés et meublés par le service qui les emploie " ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, la mise à disposition des intéressés d'un logement et d'un ameublement donne lieu à une …

    4 May 2015 · CETATEXT000030547945

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/11/2014, 352682, Inédit au recueil LebonDecision

    … située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie " ; que l'article 3 de ce décret dispose que : " La mise à la disposition des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à …

    19 Nov 2014 · CETATEXT000029781212

  • Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 27 novembre 2006, 284462, inédit au recueil LebonDecision

    … seront calculés en réintégrant la somme correspondant à la retenue pour logement de fonction prévue par l'article 3 du décret du 29 novembre 1967, sous réserve de l'application des modalités de plafonnement énoncées au deuxième …

    27 Nov 2006 · CETATEXT000008256240